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R.C.A.3V.Q. 113 - Règlement de l’Arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge sur la tarification de biens et de services et les autres frais

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-09-01 Afficher le document à cette date

181.(Abrogé : 2013, R.C.A.3V.Q. 147, a. 179.).

2012, R.C.A.3V.Q. 113, a. 181; 2013, R.C.A.3V.Q. 130, a. 32; 2013, R.C.A.3V.Q. 147, a. 179.

2013-04-14 Afficher le document à cette date

181.(Abrogé : 2013, R.C.A.3V.Q. 130, a. 32).

2012, R.C.A.3V.Q. 113, a. 181; 2013, R.C.A.3V.Q. 130, a. 32.

2012-12-20 Afficher le document à cette date

181.Le tarif pour la réception d’un serment ou d’une affirmation solennelle est de 5 $.

Les taxes applicables sont incluses au tarif édicté au présent article.

2012, R.C.A.3V.Q. 113, a. 181.

Non en vigueur Afficher le document à cette date

181.Le tarif pour la réception d’un serment ou d’une affirmation solennelle est de 5 $.

Les taxes applicables sont incluses au tarif édicté au présent article.

2012, R.C.A.3V.Q. 113, a. 181.